Le décret tertiaire | Techniconsult
Focus par TECHNICONSULT, bureau d'études bâtiment à Brest, sur le décret tertiaire.
Le décret tertiaire, qu’est-ce que c’est ?
Suite à la publication de la loi ELAN, relative à la réduction des consommations du parc tertiaire en France, le décret tertiaire précise les modalités concernant la réglementation pour la rénovation des immeubles tertiaires publics ou privés.
Ce décret a pour but d’accélérer la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire afin de participer à l’ambition de la France qui est d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les propriétaires ou locataires de :
- tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m²
- toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
- tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
Quelques exclusions existent telles que :
- des constructions ayant donné lieu à permis de construire à titre précaire
- des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte
- des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?
Pour connaître les objectifs en économie d’énergie imposés par le décret tertiaire, deux méthodes sont proposées, détaillées ci-après. Pour chacune des méthodes, les objectifs ont été échelonnés dans le temps sur trois années clés : 2030, 2040 et 2050.
1ère méthode : Réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence
La première méthode consiste à atteindre un niveau de consommation d’énergie finale réduit par rapport à une année de consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Les réductions à atteindre au minimum sont les suivantes :
- 2030 à Réduction de 40 % des consommations d’énergie finale
- 2040 à Réduction de 50 % des consommations d’énergie finale
- 2050 à Réduction de 60 % des consommations d’énergie finale
L’énergie finale correspond à l’énergie livrée au consommateur pour sa consommation (fuel, électricité, gaz, …)
L’ensemble des consommations énergétiques sont à prendre en compte, à l’exception des recharges de véhicules électriques.
Cette méthode est tout particulièrement adaptée aux bâtiments anciens et très énergivores.
2ème méthode : Atteindre une valeur de consommation énergétique absolue
La deuxième méthode consiste à atteindre les consommations énergétiques des bâtiments neufs de leur catégorie. Les niveaux de consommation à atteindre seront établis dans des arrêtés à paraître.
Certains niveaux de consommation à atteindre pour 2030 sont déjà donnés tels que :
- Un lycée général et technologique breton (zone climatique H2a), à une altitude inférieure à 400 mètres devra avoir une consommation inférieure à 66 kWh/m²/an
- Des bureaux « standards » en Bretagne (zone climatique H2a), à une altitude inférieure à 400 mètres devront avoir une consommation inférieure à 57 kWh/m²/an
- Un internat secondaire en Bretagne (zone climatique H2a), à une altitude inférieure à 400 mètres devra avoir une consommation inférieure à 69 kWh/m²/an
Ces consommations d’énergie finale seront pondérées selon l’ambiance thermique générale, la ventilation, l’occupation et les usages immobiliers et spécifiques
Pour 2040 et 2050, les consommations seront déterminées suivant les consommations observées et attendues des bâtiments neufs de ces années-là.
Cette méthode s’applique plutôt aux bâtiments récents avec des consommations modérées ou faibles.
Quelles sont les obligations administratives du décret tertiaire ?
En dehors des objectifs énergétiques à atteindre, le propriétaire, le locataire ou un prestataire doit réaliser une déclaration annuelle des consommations d’énergie.
La plateforme numérique mise en place à ce jour est OPERAT (Observation de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) afin de saisir les données nécessaires au suivi des consommations d’énergies des bâtiments soumis au décret tertiaire.
La plateforme OPERAT génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
- la modulation qui porte sur le volume de l'activité, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage, spécifiques à l'activité concernée
- les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d'énergie
- une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie
- l'attestation numérique annuelle
La première déclaration est à réaliser avant le 30 septembre 2022 et sera à renouveler tous les ans.
Quels sont les risques encourus pour non-respect du décret tertiaire ?
En cas d’absence non justifiée de transmission des données sur la plateforme numérique, le préfet compétent pourra mettre en demeure les opérateurs de respecter leurs obligations dans un délai de 3 mois.
En cas de non-respect non justifié répété, les mises en demeure seront publiées sur un site internet des services de l’état ouvert au public.
En complément une amende administrative, au plus, égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales pourra être prononcée par le préfet compétent.
Quelles sont les démarches à suivre pour appliquer le décret tertiaire ?
La première étape consiste à définir le périmètre concerné, choisir l’année qui servira de référence pour les consommations d’énergies et compléter la plateforme OPERAT.
La deuxième étape consiste à choisir la méthode de calcul des objectifs (Réduction d’un certain % ou atteinte d’un certain niveau de consommation) et définir un plan d’action à transmettre sur la plateforme OPERAT.
La troisième étape est de mettre en place le plan d’action, de suivre les consommations d’énergie et de compléter les informations sur la plateforme OPERAT.
Pourquoi choisir Techniconsult pour effectuer ces démarches dans le cadre de l’application du décret tertiaire ?
Fort de 33 ans d’expérience, Techniconsult peut vous aider à :
- Analyser vos consommations depuis 2010 afin de choisir votre année de référence
- Réaliser un audit énergétique ou technique général sur l’ensemble de votre bâtiment comprenant des propositions de solutions d’améliorations viables et performantes
- Réaliser un dossier de consultation d’entreprise tout corps d’état (Nos domaines d'activités).
- Suivre le chantier pour une solution clé en main
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Techniconsult est un bureau d’études techniques et de conseil qui mettra tout en œuvre pour vous accompagner.
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